Conditions Générales
deVentes
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet du contrat
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de captation et montage vidéo proposées par [Gonthier Production].
Types de prestations :
Captation et montage vidéo (forfaitaire).
Types de vidéos :
Présentation de services ou produits, interviews, témoignages clients, etc.
Formats disponibles :
Format standard (horizontal), format "Reels" (vertical), format cinémascope (2,35:1).
Durée de la vidéo livrée :
1 minute, 2 minutes, 3 minutes (ou plus, selon la demande du client).
Nombre de vidéos livrées :
À déterminer selon les besoins du client.
(les types de prestations et formats listés ne sont pas exhaustifs)
2. Prix et modalités de paiement
Tarifs :
Tarif journalier de base : 180 € (hors frais supplémentaires).
Frais supplémentaires potentiels :
Frais de déplacement, location de matériel, prestataires externes (ex. : pilote de drone), etc.
TVA :
à l'heure actuelle la TVA est non applicable, article 293B du CGI.
Acompte :
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total sera exigé à la signature du devis. Le pourcentage exact sera apparaîtra sur le devis et dépendra du projet et des moyens déployés.
Paiement final :
Le solde restant devra être réglé à la livraison, avec un délai maximum de 15 jours. Au-delà, des pénalités de retard et des frais de recouvrement seront appliqués :
Pénalités de retard : 0,83 % du montant dû par mois (soit environ 0,027 % par jour).
Frais de recouvrement : 40 €.
si le paiement n'est pas effectué sous 60 jours, une mise en demeure sera envoyée.
3. Annulation et remboursement de l'acompte
Les conditions d'annulation et de remboursement de l'acompte sont les suivantes :
Annulation à court terme (moins de 7 jours avant la prestation) : L'acompte n'est pas remboursable.
Annulation à moyen terme (entre 7 et 30 jours avant la prestation) : Remboursement de 50 % de l'acompte, afin de couvrir les pertes éventuelles.
Annulation à long terme (30 jours ou plus avant la prestation) : Remboursement de 85 % de l'acompte, les 15 % restants couvrant les frais administratifs.
Droits d'utilisation et de diffusion :
Après le paiement intégral de la prestation, les droits d'utilisation et de diffusion de la vidéo vous seront transférés.
Toutefois, je me réserve le droit d'utiliser le contenu à des fins promotionnelles, notamment pour mon portfolio, mon site internet ou mes réseaux sociaux.
Toute personne filmée devra préalablement signer une autorisation de droit à l'image, qui confirme son consentement à apparaître dans la vidéo, quelle que soit la plateforme sur laquelle elle sera diffusée.
Délais de livraison :
Les délais de livraison dépendent du moment où je vous transmets la vidéo pour un premier retour et du nombre de modifications à effectuer, s'il y en a.
La durée de montage peut également varier selon la complexité du projet.
En général, il faut prévoir au moins deux jours de montage pour chaque journée de tournage. Dans les meilleures conditions, la vidéo finale peut être livrée sous cinq jours.
Les délais de livraison seront convenus dans le devis ou le contrat.
Les retards dus aux modifications demandées par le client ou aux circonstances exceptionnelles peuvent affecter le délai de livraison
Révisions et modifications :
Vous avez droit à trois modifications mineures (ex : ajout, déplacement ou suppression d'un élément).
Cependant, le changement de la musique ne fait pas partie des modifications mineures, car cela implique de réajuster l'ensemble du montage.
Les modifications supplémentaires seront facturées en fonction du temps nécessaire à leur réalisation (soit 22.50€/h).
Responsabilité :
Je m'engage a respecter les delai annoncé et le service demandé
Cependant, en cas de problèmes techniques imprévus (pannes d'équipement, problèmes de fichiers, etc.) ou de circonstances de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, accidents, etc.) rendant l'exécution de la prestation impossible, je m'efforcerai de trouver une solution alternative ou de reporter le tournage.
Si une prestation ne peut être réalisée en raison d'un événement de force majeure, aucune des parties ne sera tenue responsable pour l'annulation ou le retard de la prestation.
Toutefois, ma responsabilité se limite au remboursement des paiements effectués pour les prestations non fournies.
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée pour les frais engagés ou les dommages indirects.
le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices indirects résultant de l'utilisation des vidéos livrées, y compris toute perte de revenus, de bénéfices ou de réputation.
La responsabilité se limite strictement à la prestation elle-même, c'est-à-dire à la qualité et à la livraison du contenu vidéo convenu.
De plus, le prestataire n'est pas responsable de l'utilisation des vidéos par le client en dehors du cadre légal ou contractuel. Il incombe au client d'obtenir les droits nécessaires pour toute image ou autre contenu tiers utilisé dans la vidéo.
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité si le client fournit des éléments (musique, images) pour lesquels il n'a pas les droits d'utilisation.
Confidentialité :
Les informations personnelles et professionnelles échangées dans le cadre du projet seront traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement aux fins de l'exécution des prestations convenues.
Je m'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client, qu'il s'agisse de données personnelles, d'idées créatives, de scripts, de détails techniques ou de toute autre information liée au projet, à des tiers sans le consentement exprès du Client, sauf en cas de demande légale ou réglementaire.
Les informations fournies par le Client ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution des services liés au projet (préproduction, production, postproduction) et ne pourront être utilisées à d'autres fins (commerciales, promotionnelles, etc.) sans l'accord préalable du Client.
Clause de résiliation :
Résiliation par le Client:
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite au Prestataire, sous réserve des conditions suivantes :
Si la résiliation intervient avant le début de la prestation, aucun frais ne sera dû, sauf si un acompte a été versé, auquel cas celui-ci sera conservé par le Prestataire.
Si la résiliation intervient après le début de la prestation, le Prestataire pourra facturer les services déjà réalisés ainsi que les frais engagés. En cas de paiement d'un acompte, celui-ci sera conservé en totalité ou partiellement, selon l'état d'avancement du projet.
Pour les prestations facturées au forfait, le montant dû sera calculé au prorata des tâches réalisées jusqu'à la date de résiliation.
Résiliation par le Prestataire:
Le Prestataire peut résilier le contrat de manière anticipée en cas de non-respect par le Client de ses obligations (paiement, fourniture d'informations nécessaires au projet, etc.), sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet pendant une période de 30 jours.
En cas de résiliation par le Prestataire pour manquement du Client, le Prestataire pourra conserver tout acompte déjà versé, et facturer les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.
Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de force majeure rendant impossible l'exécution du projet, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En cas de résiliation anticipée, le Prestataire restituera au Client tous les fichiers et supports fournis dans le cadre du projet, sous réserve du paiement des prestations dues. Les droits d'utilisation sur les livrables déjà fournis resteront acquis au Client uniquement après règlement intégral des sommes dues.
Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables des retards ou manquements liés à des circonstances échappant à leur contrôle (force majeure). Dans ce cas, le contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit, sans indemnité.
Litiges et juridiction :
-En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans ce délai, les parties pourront alors engager une procédure judiciaire.
-En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation, notamment en contactant un médiateur de la consommation référencé. Le Prestataire s'engage à fournir les coordonnées d'un médiateur sur simple demande du Client.
-À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, situé à l'angle des rues "Raymond Barre" et "Les Canots" - 97427 ETANG SALE (02 62 26 57 15).
Cette compétence s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le contrat est soumis au droit français, qui régira toutes les questions relatives aux présentes conditions générales et aux prestations réalisées.